(42) En dernier lieu, le Luxembourg estime que l’effet de distorsion de concurrence et d’affectation des échanges intracommunautaires lié au fonds de compensation n’est que théorique. En particulier, il n’est pas établi que les exonérations dont bénéficie l’industrie lourde au Luxembourg affectent les échanges entre États membres.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
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