Décision (CELEX 32009D0476) · Article

Article considérant 44

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
RéférenceConsidérant 44 de la décision (CELEX 32009D0476)EUR-Lex →

(44) Même si elles contestent que l’exonération de contribution pour les entreprises grandes consommatrices d’électricité constitue une aide d’État, les autorités luxembourgeoises soulignent que cette mesure pourrait être jugée compatible avec l’encadrement de 2001.

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