Décision (CELEX 32009D0476) · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
RéférenceConsidérant 45 de la décision (CELEX 32009D0476)EUR-Lex →

(45) En premier lieu, le Luxembourg observe que l’exonération est en effet accordée sur la base d’un accord volontaire comprenant des objectifs d’amélioration de l’efficacité énergétique pour les industriels signataires. L’accord volontaire a été conclu entre le Luxembourg et la fédération nationale des industries (FEDIL) en mars 1996, et reconduit en avril 2001.

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