(46) En second lieu, le Luxembourg admet que l’accord ne prévoit cependant pas de sanction en cas de non-réalisation des engagements, mais s’engage à inclure un tel mécanisme pour le mettre en conformité avec le point 51.1 a) de l’encadrement de 2001.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
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