(48) Les Pays-Bas rappellent que l’aide aux producteurs nationaux d’électricité verte est autorisée à la condition qu’elle ne dépasse pas le surcoût non rentable de la production de cette électricité. Les autorités néerlandaises se déclarent favorables à la compensation intégrale de ce surcoût non rentable, afin de développer la production d’électricité verte. Ce soutien est en effet nécessaire pour permettre aux États membres d’atteindre les objectifs environnementaux auxquels ils se sont engagés en ratifiant le protocole de Kyoto.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
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