(5) Par télécopie du 4 décembre 2002, enregistrée le même jour, les Pays-Bas ont transmis à la Commission leurs observations sur la mesure en cause. Par lettre du 18 février 2003, la Commission a transmis la lettre des Pays-Bas au Luxembourg et invité ce dernier à lui transmettre ses observations dans un délai d’un mois. Après avoir adressé une lettre de rappel le 16 mai 2003, la Commission a reçu du Luxembourg par télécopie du 28 mai 2003, enregistrée le même jour, une demande d’extension du délai de réponse.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
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