(52) Dans sa décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission a considéré que le mécanisme de compensation semblait constituer une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité. Les deux catégories de bénéficiaires de cette aide d’État étaient les producteurs d’électricité verte ainsi que les entreprises grandes consommatrices d’électricité par l’exonération de contribution au fonds de compensation.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
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