(53) Dans des décisions précédentes, la Commission a également considéré que des régimes de tarifs d’injection, financés d’une façon similaire au cas présent, constituaient des aides d’État. Ce fut le cas par exemple des décisions concernant le cas N 504/2000 (Royaume-Uni), les cas joints N 707/02 et N 708/02, prolongés par la mesure N 543/05 puis par la mesure N 478/07 (Pays-Bas), les cas NN 162/03 et N 317/06 (Autriche) et le cas C 7/05 (Slovénie).
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
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