Décision (CELEX 32009D0476) · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
RéférenceConsidérant 55 de la décision (CELEX 32009D0476)EUR-Lex →

(55) Selon la jurisprudence, pour être qualifiée d’aide d’État, une mesure doit, premièrement, être accordée directement ou indirectement au moyen de ressources d’État et, deuxièmement, être imputable à l’État.

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