Article considérant 56

(56) En ce qui concerne l’existence de ressources d’État, la Cour de justice a admis que les ressources financières d’une mesure ne doivent pas nécessairement constituer des actifs permanents du secteur public pour être des ressources d’État; en effet, le fait que ces ressources restent constamment sous contrôle public et donc à la disposition des autorités nationales compétentes suffit pour les qualifier de ressources d’État. De même, selon la jurisprudence de la Cour de justice, il n’y a pas ressources d’État lorsque les autorités publiques n’ont ou n’obtiennent à aucun moment le contrôle des fonds qui financent l’avantage économique en cause. Il importe donc de déterminer si l’État exerce un contrôle direct ou indirect sur les ressources en question, malgré le fait que ces fonds ne viennent pas directement du budget de l’État. Dans l’affaire PreussenElektra, les tarifs d’injection étaient financés directement par des fournisseurs privés d’électricité, lesquels devaient acheter l’électricité à des producteurs d’électricité verte à un prix supérieur au prix de marché de l’électricité. Dans le cas présent, de janvier 2001 à décembre 2008, l’État a imposé des contributions obligatoires aux consommateurs, lesquelles étaient transférées aux producteurs d’électricité verte par l’intermédiaire des distributeurs. Par ailleurs, le fonds de compensation, qui a été mis en place par l’État luxembourgeois, administre la compensation entre distributeurs. Dans son arrêt Stardust Marine, la Cour de justice a établi que des ressources qui passent sous contrôle de l’État à un certain moment sont toujours des ressources d’État. La Commission considère donc que l’aide est attribuée directement ou indirectement au moyen de ressources d’État.