(57) En ce qui concerne l’imputabilité, l’ILR calcule et distribue l’aide à chaque bénéficiaire selon une formule précisée par la législation. Ainsi, l’État exerce un contrôle via la législation non seulement sur les montants distribués et les bénéficiaires, mais aussi sur l’octroi de l’aide. La Commission considère donc que l’aide est imputable à l’État.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
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