(60) La contribution obligatoire imposée par le mécanisme de compensation octroie manifestement un avantage aux producteurs d’électricité verte, puisque le but même du système est de permettre à ces producteurs de vendre leur électricité à un prix supérieur au prix de marché.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
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