(62) La mesure affecte les opérateurs économiques actifs dans des secteurs ouverts à la concurrence, qu’il s’agisse de la production d’électricité ou des secteurs dans lesquels opèrent les entreprises grandes consommatrices d’électricité (industrie chimique et sidérurgie notamment), et qui réalisent des échanges avec les autres États membres.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
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