Décision (CELEX 32009D0476) · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (CELEX 32009D0476)EUR-Lex →

(64) Sur la base de ces éléments, la Commission considère que la version du mécanisme de compensation en place entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2008 constitue une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité.

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