(65) Pour les raisons exposées aux points 32, 33 et 34, la Commission a décidé d’ouvrir une procédure formelle d’examen dans le présent cas car elle doutait de la compatibilité de la mesure avec le marché commun, compatibilité qui implique également sa conformité avec les articles 25 et 90 du traité.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
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