(66) Étant donné que l’aide constituée par le mécanisme de compensation poursuit un objectif de protection de l’environnement, sa compatibilité doit être évaluée au regard de l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement. Entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2008, deux encadrements ont été successivement applicables puisque l’encadrement de 2001 a été remplacé par les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement (ci-après «encadrement de 2008»). L’aide en question étant enregistrée comme aide non notifiée, il convient, conformément au point 205 de l’encadrement de 2008, d’examiner sa compatibilité au regard des règles applicables au moment de son octroi.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
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