(67) Il convient donc d’examiner en premier lieu la compatibilité de la mesure au regard des encadrements de 2001 et 2008 et, en second lieu, la conformité de la mesure avec les articles 25 et 90 du traité.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.