(68) La Commission examine la compatibilité de l’aide pour deux types de bénéficiaires, au cours de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2008: les producteurs d’électricité verte, qui bénéficient indirectement de la contribution au fonds de compensation, d’une part, et, d’autre part, les entreprises grandes consommatrices d’électricité, qui ont bénéficié de l’exonération puis, à partir du 1er janvier 2006, d’une réduction de la contribution au fonds de compensation.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
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