(72) Sur la base de ces éléments, la Commission estime que l’aide est limitée à la différence entre le coût de production de l’électricité verte et le prix de marché de l’électricité.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
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