(73) Pour la période allant du 1er janvier 2001 au 1er avril 2008, durant laquelle l’encadrement de 2001 était applicable, la Commission estime donc que l’aide accordée aux producteurs d’électricité verte est conforme à l’encadrement de 2001, en particulier ses points 58 à 60 concernant les aides au fonctionnement, et qu’elle est de ce fait compatible au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
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