(74) Pour la période allant du 2 avril 2008 au 31 décembre 2008, durant laquelle l’encadrement de 2008 était applicable, la Commission estime que l’aide accordée aux producteurs d’électricité verte est conforme à l’encadrement de 2008, en particulier ses points 109 et 119 concernant les aides au fonctionnement pour les énergies renouvelables et la cogénération, et que cette aide est de ce fait compatible au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
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