(75) Dans sa décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission émettait des doutes quant à la compatibilité de l’exonération de contribution dont bénéficiaient les entreprises grandes consommatrices d’électricité jusqu’au 31 décembre 2005. À partir du 1er janvier 2006, ces entreprises ont contribué au fonds de compensation en bénéficiant cependant d’un taux réduit.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.