(76) En ce qui concerne la détermination des règles applicables à l’appréciation de la compatibilité de l’aide, il est à noter que la contribution pour l’année 2008 a été calculée sur la base de données de l’année 2007, et que la décision d’accorder l’aide a été prise avant le 2 avril 2008, date d’application de l’encadrement de 2008. Par conséquent, pour l’ensemble de la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2008, la compatibilité de l’aide accordée aux entreprises grandes consommatrices d’électricité doit être évaluée au regard de l’encadrement de 2001.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.