(77) Les autorités luxembourgeoises ont d’abord précisé que toutes les entreprises grandes consommatrices d’électricité bénéficiaires de l’exonération s’étaient engagées à améliorer leur efficacité énergétique par des accords volontaires conclus avec l’État en 1996, puis en 2002, pour couvrir la période allant de 2000 à 2006. En outre, le Luxembourg a modifié ces accords le 13 avril 2005 à la demande de la Commission.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
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