(78) Les principales modifications, entrées en vigueur avec le RGD du 9 décembre 2005, comprennent l’inclusion d’un objectif chiffré d’amélioration de l’efficacité énergétique pour les entreprises signataires: l’amélioration doit être de 15 % en 2005 par rapport à l’efficacité énergétique de 1990. En outre, des sanctions sont introduites dans l’accord en cas de non-respect des engagements:
— les entreprises n’ayant pas rempli leurs engagements devront acheter une certaine quantité d’électricité verte sur le marché ou la produire pour leur propre consommation,
— les entreprises ne respectant pas leurs engagements de faire certifier l’amélioration de leur efficacité énergétique par des auditeurs au début et à la fin de la période devront acheter ou produire elles-mêmes des volumes d’électricité verte représentant 1 % de leur consommation.