(80) Sur la base des éléments présentés aux points 77, 78 et 79, la Commission estime que l’exonération puis, à partir du 1er janvier 2006, la réduction de la contribution au fonds de compensation pour les entreprises grandes consommatrices d’électricité en échange de la conclusion d’accords volontaires sont conformes au point 51.1 a) de l’encadrement de 2001. En conséquence, la mesure est compatible au sens de l’article 87, paragraphe 3, point c), à partir de décembre 2005.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.