Article considérant 82

(82) Pour la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2008, les surcoûts liés à l’obligation d’achat d’électricité verte sont in fine subis par les consommateurs sur la base de leur consommation. Selon une jurisprudence établie par la Cour de justice, et confirmée récemment par l’arrêt Essent, une telle contribution obligatoire imposée aux consommateurs finals constitue une taxe parafiscale, et la conformité de son mécanisme de financement avec le traité doit être examinée par la Commission. La Commission a également adopté une approche similaire dans les décisions citées au point 53.