(83) En ce qui concerne le risque de discrimination de l’électricité verte importée par rapport à l’électricité verte produite au Luxembourg, qui seule bénéficie des recettes des contributions, les autorités luxembourgeoises se sont engagées, par une lettre ministérielle, à créer une procédure de remboursement des contributions au fonds pour l’électricité verte importée jusqu’au 31 décembre 2008. Pour en bénéficier, les consommateurs devront prouver qu’ils ont acheté de l’électricité verte importée.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.