Décision (CELEX 32009D0476) · Article

Article considérant 87

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
RéférenceConsidérant 87 de la décision (CELEX 32009D0476)EUR-Lex →

(87) En outre, sur la base de ces éléments, le système en place au Luxembourg apparaît très similaire aux procédures de remboursement mises en place en Autriche, et déclarées compatibles par la Commission.

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