(88) La Commission constate que le Luxembourg a illégalement mis à exécution la mesure de création d’un fonds de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité, en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
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