(89) Cependant, au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, la Commission conclut que, pour la période allant de janvier 2001 à décembre 2008, l’aide accordée aux producteurs d’électricité verte au Luxembourg ainsi que l’exonération puis, à partir du 1er janvier 2006, la réduction de la contribution pour les entreprises grandes consommatrices d’électricité constituent des aides compatibles au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité tel que précisé par les encadrements de 2001 et 2008,
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
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