(9) Par lettre du 22 juin 2005, la Commission a adressé une demande d’information complémentaire au Luxembourg. Par lettre datée du 22 novembre 2005, enregistrée le 23 novembre 2005, le Luxembourg a demandé un délai supplémentaire pour communiquer sa réponse, délai que la Commission a fixé au 31 janvier 2006 par lettre du 5 décembre 2005. La Commission a reçu une réponse du Luxembourg par lettre datée du 31 janvier 2006, enregistrée le 3 février 2006.
Décision (CELEX 32009D0476) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0476)
RattachementDécision (CELEX 32009D0476)
Versionacte d'origine du 28/01/2009 (CELEX 32009D0476)
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