(4) Les modifications effectuées lors de la première phase sont entrées en vigueur au mois de février 1999 et ont introduit l'annexe 9 de la convention. Cette annexe définit les conditions et prescriptions minimales régissant l'accès au régime TIR. Seuls les opérateurs de transport habilités et les associations garantes nationales agréées peuvent avoir accès au régime TIR. Ainsi, les administrations nationales disposent d'un instrument leur permettant d'assurer un contrôle et une surveillance approfondis des principaux utilisateurs du système TIR.
Décision (CELEX 32009D0477) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0477)
RattachementDécision (CELEX 32009D0477)
Versionacte d'origine du 28/05/2009 (CELEX 32009D0477)
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