(5) La Commission de contrôle TIR a également été instituée lors de cette phrase. Cet organe composé d'experts TIR est chargé de superviser l'application de la convention et, si nécessaire, de faciliter le règlement des différends entre les parties contractantes, les associations, les compagnies d'assurance et les organisations internationales intervenant dans le système TIR.
Décision (CELEX 32009D0477) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0477)
RattachementDécision (CELEX 32009D0477)
Versionacte d'origine du 28/05/2009 (CELEX 32009D0477)
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