(1) | Le règlement (CE) no 1932/2006 du Conseil (1) a modifié le règlement (CE) no 539/2001 (2) fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures de l’Union européenne (liste négative) et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (liste positive), notamment en transférant la République de Maurice (ci-après dénommée «Maurice») de la liste négative vers la liste positive. En outre, le règlement (CE) no 1932/2006 prévoit que l’exemption ne sera applicable qu’à partir de la date d’entrée en vigueur d’un accord sur l’exemption de visa à conclure entre la Communauté européenne et Maurice. |
Décision (CELEX 32009D0480) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32009D0480)
RattachementDécision (CELEX 32009D0480)
Versionacte d'origine du 06/04/2009 (CELEX 32009D0480)
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