Version d'origine : acte du 06/04/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0481)
RattachementDécision (CELEX 32009D0481)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0481)
Référencearticle 6 de la décision (CELEX 32009D0481)EUR-Lex →
Comité mixte de gestion de l’accord
1. Les parties contractantes instituent un comité mixte d’experts (ci-après dénommé le «comité»), composé de représentants de la Communauté européenne et de représentants des Bahamas. La Communauté y est représentée par la Commission européenne.
2. Le comité est notamment chargé des tâches suivantes:
|
a) |
suivre la mise en œuvre du présent accord;
|
b) |
proposer des modifications ou des ajouts au présent accord;
|
c) |
régler les différends découlant de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord.
3. Le comité se réunit chaque fois que cela est nécessaire à la demande de l’une des parties contractantes.
4. Le comité arrête son règlement intérieur.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.