Version d'origine : acte du 06/04/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0481)
RattachementDécision (CELEX 32009D0481)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0481)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32009D0481)EUR-Lex →
Relations entre le présent accord et les accords bilatéraux d’exemption de visa déjà conclusentre les États membres et les Bahamas
Le présent accord prime les dispositions de tout accord ou arrangement bilatéral conclu entre un État membre et les Bahamas, dans la mesure où ces dispositions couvrent des matières relevant du champ d’application du présent accord.
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