Décision (CELEX 32009D0481) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32009D0481)
RattachementDécision (CELEX 32009D0481)
Versionacte d'origine du 06/04/2009 (CELEX 32009D0481)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32009D0481)EUR-Lex →

(4) | Il y a lieu de signer l’accord, paraphé à Bruxelles le 19 novembre 2008, et d’approuver les déclarations jointes. Il convient d’appliquer l’accord à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle. |

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