Version d'origine : acte du 06/04/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0483)
RattachementDécision (CELEX 32009D0483)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0483)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32009D0483)EUR-Lex →
Relations entre le présent accordet les accords bilatéraux d’exemption de visa déjà conclusentre les États membres et Saint-Christophe-et-Nevis
Le présent accord prime les dispositions de tout accord ou arrangement bilatéral conclu entre un État membre et Saint-Christophe-et-Nevis, dans la mesure où ces dispositions couvrent des matières relevant du champ d’application du présent accord.
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