Version d'origine : acte du 16/06/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0491)
RattachementDécision (CELEX 32009D0491)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0491)
Référencearticle 4 de la décision (CELEX 32009D0491)EUR-Lex →
1. Trois ans après l’entrée en vigueur de la présente décision, la Commission évalue les critères définis à l’annexe I.
2. Le cas échéant, elle modifie, conformément à la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 2, de la directive 94/57/CE, l’annexe I pour:
a) adapter lesdits critères pour garantir leur utilité et leur équité;
b) définir des seuils déclenchant l’application des mesures prévues à l’article 9, paragraphe 1, et à l’article 10, paragraphe 2, de la directive en question.
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