(10) Les fiches de performance d’un organisme agréé en matière de sécurité et de prévention de la pollution, y compris d’autres éléments d’appréciation tels que les accidents maritimes, doivent être évaluées afin de permettre l’adoption de décisions équitables et proportionnées, sur la base de la capacité structurelle de l’organisme à respecter les normes professionnelles les plus strictes. Il est donc nécessaire de comparer ces fiches sur une durée raisonnable.
Décision (CELEX 32009D0491) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0491)
RattachementDécision (CELEX 32009D0491)
Versionacte d'origine du 16/06/2009 (CELEX 32009D0491)
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