Version d'origine : acte du 19/01/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0501)
RattachementDécision (CELEX 32009D0501)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0501)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32009D0501)EUR-Lex →
Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et hindi, chacun de ces textes faisant également foi.
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités, ont signé le présent accord.
Съставено в Ню Делхи на тридесети ноември две хиляди и седма година.
Hecho en Nueva Delhi, el treinta de noviembre de dos mil siete.
V Dillí dne třicátého listopadu dva tisíce sedm.
Udfærdiget i New Delhi den tredivte november to tusind og syv.
Geschehen zu New Delhi am dreißigsten November zweitausendsieben.
Kahe tuhande seitsmenda aasta novembrikuu kolmekümnendal päeval New Delhis.
Έγινε στo Nέο Δελχί, στις τριάντα Νοεμβρίου δύο χιλιάδες επτά.
Done at New Delhi on the thirtieth day of November in the year two thousand and seven.
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