Version d'origine : acte du 19/01/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0501)
RattachementDécision (CELEX 32009D0501)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0501)
Référencearticle 7 de la décision (CELEX 32009D0501)EUR-Lex →
Financement
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a) |
Les activités de coopération sont menées sous réserve de la disponibilité de fonds adéquats et sont régies par des lois et réglementations (y compris celles relatives aux exemptions de taxes et droits de douane) applicables sur le territoire de chaque partie, et conformément aux politiques et programmes des parties.
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b) |
Les frais résultant des activités de coopération sélectionnées sont partagés par les participants, sans transfert de fonds entre les parties.
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c) |
Des dispositions de mise en œuvre précisent les modalités administratives et financières détaillées des activités de coopération.
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d) |
Les projets de RDT auxquels l’Inde participe et qui sont financés dans le cadre d’activités de la Communauté non couvertes par le programme-cadre sont exclus des dispositions des points b) et c).
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