Version d'origine : acte du 19/01/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0502)
RattachementDécision (CELEX 32009D0502)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0502)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32009D0502)EUR-Lex →
Modifications
Le présent accord, hormis les modifications techniques apportées par le comité mixte conformément à l’article 6, paragraphe 3, lettre c), peut être modifié d’un commun accord des parties par l’échange de notes diplomatiques. Sauf accord contraire entre les parties, une modification entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont mutuellement informées, par échange de notes diplomatiques, que les procédures internes nécessaires à cette entrée en vigueur sont achevées.
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