Version d'origine : acte du 19/01/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0502)
RattachementDécision (CELEX 32009D0502)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0502)
Référencearticle 9 de la décision (CELEX 32009D0502)EUR-Lex →
Application territoriale
Le présent accord s’applique:
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a) |
aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne s’applique et dans les conditions prévues par ledit traité;
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b) |
au territoire de la Nouvelle-Zélande.
Cette disposition n’exclut pas les activités de coopération menées en haute mer, dans l’espace ou sur le territoire de pays tiers, conformément au droit international.
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