Version d'origine : acte du 03/07/2009 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32009D0521)
RattachementDécision (CELEX 32009D0521)
VersionVersion d'origine (CELEX 32009D0521)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32009D0521)EUR-Lex →
1. Lorsqu’elle autorise la mise sur le marché de produits biocides contenant du malathion conformément à l’article 1er, la France veille à ce que:
a) les produits biocides en question ne soient utilisés que sous le contrôle des autorités publiques;
b) que les produits biocides ne soient utilisés que jusqu’à la mise à disposition, dans le département de la Guyane française, de produits biocides de remplacement appropriés répondant aux exigences de la directive 98/8/CE.
2. La France informe la Commission, au plus tard le 10 septembre 2009, de l’application des dispositions du paragraphe 1.
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