(1) Le 1er juin 2006, les autorités polonaises ont notifié une aide à la restructuration qu’elles envisageaient d’accorder à l’entreprise Odlewnia Żeliwa «Śrem» (ci-après «Odlewnia Śrem»), principalement sous la forme d’un rééchelonnement de créances à l’égard d’organismes publics. Il est apparu que certaines mesures avaient été octroyées après l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne et sans l’accord de la Commission. Elles ont donc été considérées comme une aide illégale.
Décision (CELEX 32009D0523) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0523)
RattachementDécision (CELEX 32009D0523)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0523)
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