(13) Enfin, l’entreprise a ramené le nombre de ses salariés de 1 776, en 2002, à 1 457, en 2005, et ne prévoyait pas d’autre mesure de restructuration dans le domaine de l’emploi. Les autorités polonaises ont toutefois signalé une suspension temporaire de l’application de la convention collective d’entreprise, ce qui entraîne une réduction des charges sociales, l’entreprise étant dispensée d’acquitter les cotisations à son fonds de prestations sociales.
Décision (CELEX 32009D0523) · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0523)
RattachementDécision (CELEX 32009D0523)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0523)
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