Décision (CELEX 32009D0523) · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0523)
RattachementDécision (CELEX 32009D0523)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0523)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (CELEX 32009D0523)EUR-Lex →

(17) La Commission a décidé d’ouvrir la procédure formelle d’examen car elle doutait de la compatibilité de l’aide à la restructuration avec le marché commun. Ses doutes se fondaient sur quatre considérations.

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