(18) Premièrement, la Commission doutait qu’Odlewnia Śrem puisse être considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté (ci-après «lignes directrices de 2004») et, par conséquent, qu’elle puisse être admissible au bénéfice d’une aide à la restructuration, étant donné qu’en 2005, l’entreprise avait affiché un bénéfice net de 3,9 millions PLN.
Décision (CELEX 32009D0523) · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/12/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0523)
RattachementDécision (CELEX 32009D0523)
Versionacte d'origine du 10/12/2008 (CELEX 32009D0523)
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